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Obligation d'installation des détecteurs de fumées

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Obligation détecteur de fumée

Obligation d'installation des détecteurs de fumées

Le 8 mars 2015, l'installation d'un détecteur de fumée devenait obligatoire dans tous les domiciles. Mais que dit précisément cette loi, quelles sont les sanctions prévues et qui doit réellement installer et entretenir ces détecteurs de fumée ?

Installation de détecteurs de fumée : règles et sanctions

C'est la loi n°2010-238 du 9 mars 2010 qui impose à tous les logements d'habitation de disposer d'un DAAF (Détecteur Avertisseur Autonome de Fumée) au plus tard le 8 mars 2015. Maisons individuelles, immeubles collectifs, résidences principales ou secondaires, aucun logement n'échappe à cette loi visant à limiter le nombre de personnes victimes d'incendies. La loi indique que chaque logement doit disposer d'au moins un DAAF, à l'exception des logements à plusieurs étages qui doivent installer autant de détecteurs qu'il y a d'étages. L'appareil doit être conforme à la réglementation en vigueur. Il doit ainsi comporter la mention CE et répondre à la norme NF EN 14604.
Si vous n'avez pas installé de DAAF à la date prévue, sachez qu'à ce jour, aucune sanction n'a été prévue. Il n'existe par ailleurs aucun contrôle. En tant que propriétaire-occupant, le risque majeur est bel et bien d'être blessé, voire pire, la question est donc plutôt de savoir si l'on souhaite sauver une ou plusieurs vie en investissant en moyenne 15 à 20 euros. En revanche, la situation est différente pour les propriétaires-bailleurs.

Pour les propriétaires non occupants, les règles sont un peu différentes. De fait, si la loi ne prévoit pas de sanction, leur responsabilité pénale peut être engagée s'ils n'équipent pas les logements qu'ils louent de détecteurs de fumée. En cas de sinistre engendrant des dégâts matériels voire corporels, leur Multirisques Habitation ou leur assurance PNO ne saurait suffire. C'est le propriétaire qui prend en charge l'installation des détecteurs de fumée. Si le logement est déjà occupé par un locataire, deux options s'offrent à lui : il peut fournir le matériel ou rembourser l'achat de celui-ci. Il doit également en assurer la pose. En revanche, l'entretien est réalisé par la personne qui occupe le logement. Cette dernière doit veiller au bon fonctionnement du DAAF, cela passe notamment par une vérification des piles de manière régulière. En outre, si le détecteur doit être changé, là encore, c'est la personne qui occupe le logement qui doit s'en charger.

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