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En quoi consiste la loi Alur ?

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En quoi consiste la loi Alur ?

Adoptée le 20 février 2014, la loi ALUR (loi sur l'accès au logement et un urbanisme rénové) a eu un impact considérable sur les pratiques des propriétaires. S'il l'objectif était de mieux protéger les locataires, cette loi sécurise également le propriétaire en rendant obligatoire l'assurance propriétaire non-occupant. 

La loi Alur en quelques mots
Pour mémoire, la loi Alur a pour ambition d'améliorer les conditions de location pour les locataires. Cela passe notamment par l'évolution du contrat de location, du bail au remboursement du dépôt de garantie. Il s'agit également d'encadrer le loyer pour limiter les dérives et de veiller à la décence des logements, notamment à travers une grille de vétusté. Mais cette loi impose également au propriétaire non-occupant de contracter une assurance PNO pour se protéger en cas de sinistre.

Pourquoi l'assurance PNO est-elle indispensable ? 
Cette assurance s'adresse aux propriétaires non-occupants. Il s'agit ici de propriétaires qui louent leur bien et qui souhaitent s'assurer que celui-ci est bien couvert. L'assurance PNO a pour vocation de couvrir les sinistres non pris en charge par l'assurance MRH du locataire et par le contrat de la copropriété le cas échéant. Elle s'avère également indispensable lorsque les locaux sont vacants, notamment entre deux locations.

Que couvre cette assurance ?
L'assurance PNO couvre les sinistres à la charge du bailleur dont voici quelques exemples :
- Incendie résultant d'un défaut d'installation
- Dégât des eaux dans un logement voisin et qui n'a pas fait l'objet d'une déclaration de l'assuré, ou problème de canalisation dû au gel dans un logement vacant.
- Blessure du locataire ou dégâts causés à ses biens en raison d'un équipement non-conforme.
- Vandalisme de la part du locataire.
- Détérioration de la porte d'entrée dans le cadre d'une effraction ou d'une tentative d'effraction. 

Que risque un propriétaire non assuré ?
Au-delà d'un non-respect de la loi, le propriétaire qui n'opte pas pour cette garantie prend tout simplement de grands risques financiers. De fait, si un sinistre intervient lorsque les locaux sont vacants, tous les travaux seront à la charge du propriétaire. De même, si le locataire n'est pas assuré correctement ou s'il n'est plus assuré du tout, l'assurance PNO prend en charge divers dommages initialement à la charge du locataire. Et si la responsabilité de ce dernier est mise en cause, son assurance ne prend pas en charge les frais liés aux dégâts causés. Là encore, c'est l'assurance PNO qui intervient. En outre, cette assurance inclut une responsabilité civile qui peut s'avérer indispensable en cas de blessures causées à des tiers en raison d'un problème de conformité. Les éventuels dommages et intérêts peuvent ainsi être réglés par l'assurance. Enfin, il convient de vérifier que le contrat souscrit inclut la garantie défense-recours. Si le propriétaire est attaqué en justice par le locataire ou par un voisin, cette garantie permet de prendre en charge les frais liés à une action en justice ou de proposer les services d'un avocat choisi par l'assurance elle-même.

Si l'assurance PNO est devenue obligatoire, il ne semble pour le moment qu'aucune sanction ne soit prévue pour les propriétaires ayant fait le choix de ne pas la contracter. Pour autant, les risques sont tels qu'il paraît essentiel d'opter pour ces garanties qui permettent de couvrir un large panel de sinistres.


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