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Mise en place de la mutuelle santé obligatoire au 1er Janvier 2016

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Mise en place de la mutuelle santé obligatoire au 1er Janvier 2016

Au 1er janvier prochain, les employeurs seront dans l'obligation de mettre en place une mutuelle santé collective pour leurs salariés. A 3 mois de l'échéance, vous avez peut-être encore des questions sur cette généralisation. Voici quelques éléments de réponse pour vous accompagner dans vos démarches.

Une obligation de la part de l'employeur

Dans le cadre de l'ANI (Accord National Interprofessionnel) sur la compétitivité et la sécurisation de l'emploi, les employeurs devront d'ici quelques mois être en mesure de proposer une mutuelle d'entreprise à tous leurs salariés. Petites et grandes entreprises vont devoir s'organiser pour permettre à leurs salariés d'être mieux protégés. Sachez qu'il existe quelques règles à respecter pour répondre aux exigences de l'ANI 2016 :

- Pour les entreprises de plus de 10 salariés, ceci doit être discuté au préalable avec les partenaires sociaux afin de déterminer les modalités de mise en place.

- Pour les entreprises de moins de 10 salariés, une DUE (décision unilatérale de l'employeur) suffit à mettre en place cette mutuelle collective.

- Proposer un panier de soins minimum : le décret du 8 septembre 2014 détermine le minimum de remboursement auquel les salariés doivent pouvoir prétendre. La mutuelle d'entreprise doit ainsi prendre en charge le forfait hospitalier et le remboursement intégral du ticket modérateur. Les remboursements en matière d'optique doivent être au minimum de 100 euros pour des verres simples, 150 euros pour des verres complexes et 200 euros pour des corrections plus complexes. Enfin, en ce qui concerne les remboursements de soins dentaires, la mutuelle collective doit prendre en charge au moins 125 % du tarif de base de la Sécurité sociale.

- Prendre en charge au moins 50 % des cotisations : c'est le minimum défini par l'ANI, libre ensuite à chaque employeur d'offrir à ses salariés un avantage supplémentaire, d'autant que les employeurs peuvent bénéficier d'une exonération de charges sur ces cotisations.

Les salariés peuvent-ils refuser la mutuelle généralisée ?

Certains salariés sont en mesure de refuser d'adhérer  à la mutuelle collective. Voici quelques précisions :

- Les salariés étant déjà présents dans l'entreprise au 1er janvier 2016, peuvent ne pas adhérer à cette mutuelle si la DUE le permet.

- Les employés à temps partiel pour qui le montant de la cotisation excède 10 % de leur salaire peuvent refuser cette mutuelle.

- Les bénéficiaires de l'ACS ou de la CMU-C peuvent conserver leur mutuelle.

 

Qu'est-ce que la DUE ?

Pour mémoire, la DUE est la décision unilatérale de l'employeur. Celle-ci peut servir de fondement juridique et s'applique dans le cadre de la généralisation de la mutuelle obligatoire. La DUE s'applique à tous les salariés et détermine leurs droits et devoirs.

 

Quelles sanctions pour les employeurs qui n'appliquent pas la loi ?

Les sanctions ne sont pas encore définies, notamment en termes financiers. Il n'est pas improbable que d'ici quelques mois des amendes soient prévues en cas de non respect de l'ANI. Pour autant, l'employeur s'expose tout de même s'il ne respecte pas les règles en matière de mise en place de mutuelle collective. Il peut ainsi perdre le bénéfice de ses exonérations fiscales ou être envoyé devant le conseil des Prud'hommes par ses salariés.

Si des questions subsistent quant à la mise en place de cette mutuelle obligatoire, n'hésitez pas à nous contacter afin que nous vous accompagnions et trouvions les meilleures solutions pour vous et vos salariés

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